La Cour Suprême mexicaine, susceptible de légaliser la consommation de cannabis

28/06/2021

Une procédure compliquée et longue, le Sénat freine le projet de légalisation de cannabis récréatif au Mexique...

Courant 2018, la Cour suprême du Mexique avait déclaré que « l’interdiction de la consommation et de la culture personnelle de cannabis violaient le droit constitutionnel de développer sa personnalité. ». Cette opinion devait cependant être légiféré afin de prendre réellement effet à travers le pays.

Cependant, le Sénat ralentit les projets de loi du Congrès après deux demandes de prolongation de délai à la Haute Cour. Les lois en faveur de la légalisation sont donc constamment repoussées. Le dernier délai en vigueur est arrivé à son terme, sans demande de renouvellement.

Ainsi, le Sénat n’ayant pas respecté son devoir de mettre en place une loi sur la consommation récréative du cannabis avant fin avril, la Cour suprême de justice de la nation va donc faire appel à ses pouvoirs constitutionnels. Ainsi, c’est en juillet que la Cour suprême décidera et votera d’une déclaration générale d’inconstitutionnalité. Cette décision engendrera l’annulation et la suppression des articles des codes et lois fédérales condamnant pénalement la consommation de cannabis.

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Cependant, la décision générale d’inconstitutionnalité n’implique pas l’entrée du Mexique dans le marché du cannabis car elle n’autorise toujours pas la production de la plante par une entreprise ou un particulier ou même la vente de cette dernière.

Les changements mis en place seraient la suppression de 5 articles provenant de la loi générale de la santé sur la consommation de cannabis. Il reste cependant à savoir si cette loi impliquerait aussi l’annulation des condamnations précédemment attribuées concernant des délits liés à ces articles. Ainsi, les condamnés devront être libérés, et leurs casiers judiciaires effacés.

Afin de supprimer ces articles de loi, la session plénière devra atteindre une majorité de 8 voix sur 11. Chose compliquée à obtenir dans la mesure où les juges sont pour la plupart rangés du côté du président Andrés Manuel, connu comme « détracteur de la légalisation du cannabis au Mexique ».