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Interdiction de la vente et consommation de CBD en France ?

En Novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne juge illégale l’interdiction de commercialisation du CBD en France, avec pour justification que cette plante « n’a pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ».


Suite à cette annonce, le co-fondateur de Kanavape, Sébastien Beguerie explique que « c’est un énorme soulagement que d’être enfin reconnu comme un entrepreneur innovant et non un trafiquant de stupéfiants ».


C’est ainsi que très récemment, la France a présenté un projet d’arrêté dans une optique de réglementation du marché. Une partie du projet serait de contrôler les « activités de toutes les parties de la plante de chanvre ainsi que d’en interdire une partie aux consommateurs ». Les activités industrielles seraient donc autorisées quoique réglementées mais, « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme des produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation seraient interdites ».


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Ainsi, les seuls individus bénéficiant d’un droit d’accès au CBD en feuille ou en fleur seraient les agriculteurs et industriels. Selon l’arrêté, « L’achat de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l’objet d’un contrat écrit entre producteur et acheteur. Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits. Le contrat est conclu avant le début de la campagne de production. »


Le projet d’arrêté reste cependant toujours modifiable jusqu’au 21 octobre 2021. Les entreprises peuvent donc prendre part à ces éventuelles modifications en passant par la Commission européenne, seulement dans la mesure où « la réglementation pourrait créer des obstacles aux activités (par exemple, parce que la mesure créer une discrimination entre produits nationaux et produits importés, parce qu’elle est d’une lourdeur excessive, ou elle n’est pas conforme à la législation de l’UE) ».


Il s’agit donc d’une décision qui pourrait peser lourd pour le bon fonctionnement du marché du CBD français si elle vient à être adoptée.